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Réforme de la formation professionnelle

La loi relative à la réforme de la formation professionnelle a été votée le 5 mars 2014. Elle est appliquée depuis le 1er janvier 2015.

L’essentiel de la réforme

Réforme formation professionnelle L’entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans. Il est complété par une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans, qui crée un droit à la formation ou à l’évolution professionnelle pour tous.

Réforme formation professionnelle Le Compte Personnel de Formation (CPF) est créé. Se substituant au DIF, il permet à tout salarié d’acquérir tout au long de sa vie professionnelle (à partir de 15 ans et jusqu’à sa retraite) 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Réforme formation professionnelle Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) est également créé. C’est un service gratuit, accessible à tous, d’accompagnement des projets d’évolution professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi, en lien avec les besoins économiques des territoires.

Réforme formation professionnelle Les règles de financement de la formation professionnelle sont revisitées : contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus.

Réforme formation professionnelle L’apprentissage évolue pour aller vers des recrutements possibles en CDI. Les missions des CFA sont renforcées pour encourager les embauches (appui à la recherche d’employeurs, etc.) et le nombre de collecteurs (OCTA) est limité à 46.

Le compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.
Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

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